Quels types d’association peuvent émettre des reçus fiscaux ?
Les dons et legs font partie des sources de financement de nombreuses associations. De telles actions sont d’ailleurs encouragées par la loi Coluche. Cette dernière prévoit en effet que les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 66% sur les sommes données. Le bénéfice de cette déduction est toutefois conditionné par la présentation d’un reçu fiscal.
Ce précieux sésame ne peut cependant pas être émis par toutes les associations. Quels organismes peuvent délivrer un reçu de don association ? Quel format doit respecter les reçus fiscaux ? Quelles informations doit-il contenir ? Avant d’apporter des éléments de réponse à ces interrogations, marquons un temps d’arrêt sur ce dont il s’agit.
Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Simplement défini, le reçu fiscal est un document délivré par une association. C’est l’élément de preuve qui atteste qu’un versement a été fait, et ce sans contrepartie directe ou indirecte. Il donne le droit au donateur personne physique ou morale de bénéficier selon le cas d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés.
Si toutes les associations peuvent recevoir des dons, toutes ne sont cependant pas habilitées à émettre au nom de l’association un reçu fiscal.
Les associations autorisées à émettre des reçus fiscaux
Pour connaître les associations habilitées à délivrer un reçu fiscal, il faut se référer à l’article 200 du Code Général des Impôts. Conformément à cette disposition il s’agit :
- Des organismes reconnus d’intérêt général ayant un caractère scientifique, social, éducatif, humanitaire, philanthropique, sportif, familial ou culturel, les conditions pour qu’une association soit reconnue d’intérêt général étant strictes ;
- Des organismes qui concourent à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Notez que pour émettre un reçu de don association cette dernière doit exercer en France. Il est toutefois admis que certaines associations de bienfaisance établies dans un État membre de l’Union Européenne puissent délivrer un reçu fiscal.
Le format et la forme d’un reçu fiscal
Il n’existe pas de véritables contraintes en ce qui concerne le format du reçu fiscal d’association. Il est possible d’y insérer le nom de l’organisme associatif ainsi que son logo.
Des règles sont cependant imposées en ce qui concerne la taille du reçu de don association. Il doit faire 10 cm x 21 cm au minimum et 21 cm x 30,5 cm au maximum.
S’agissant du contenu, ce document fiscal de don association doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Le nom de l’association ;
- Un numéro d’ordre ;
- Les caractéristiques de l’association bénéficiaire des dons ;
- Les coordonnées du donateur ;
- La nature et la forme du don, selon qu’il s’agisse d’un don en numéraire, de titres de société ou encore de mécénat et parrainage ;
- Le montant du don en chiffre et en lettre, les dons en nature devant faire l’objet d’une évaluation;
- La date de versement du don ;
- La ou les réductions d’impôts auxquelles donnent droit le don versé ;
- La nature du versement
- La date d’établissement du reçu fiscal d’association ;
- La signature de la personne habilitée à signer les reçus fiscaux.
Comment et quand envoyer un reçu fiscal ?
Un reçu fiscal d’association peut être envoyé par voie postale ou par voie électronique. Il n’existe pas de règle relative à la date d’envoi. L’idéal toutefois est de faire parvenir le reçu de don association à vos donateurs avant la période de la déclaration fiscale.
En effet, si les donateurs n’ont pas l’obligation d’annexer ce reçu pour don à leur déclaration pour bénéficier d’une exonération fiscale, il est important qu’ils puissent l’avoir à disposition pour pouvoir le faire parvenir à l’administration fiscale en cas de besoin. Plus tôt ils l’auront et meilleures seront les chances qu’ils fassent des dons à l’association les années suivantes.
Quelles sont les réglementations à propos des reçus fiscaux ?
Si vous avez un doute sur l’habilitation de votre association à émettre des reçus donnant droit à déductions fiscales, vous pouvez vérifier votre statut auprès de l’administration fiscale. Il suffit pour ce faire d’enclencher la procédure de rescrit fiscal mise en place depuis 2014.
Permettant d’être fixé sur l’application de la notion d’intérêt général à une association, cette procédure facultative consiste à envoyer une demande en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques de votre siège.
Depuis la loi du 12 octobre 2018 seules les associations ayant délivré un reçu fiscal de mauvaise foi peuvent faire l’objet d’une sanction en la forme du paiement d’une amende. Elle peut être égale à :
- 25% des sommes frauduleuses mentionnées dans le reçu émis ou
- 100% du montant de l’avantage fiscal obtenu indûment.
Il est également important de savoir que depuis le 1er janvier 2018 l’administration peut faire une descente dans les locaux d’une association afin de contrôler si les montants mentionnés sur les reçus fiscaux (dont le délai de conservation est de 6 ans) correspondent effectivement au montant des dons et versements effectués.
