Reçu fiscal association : comment ça marche ?
Le reçu fiscal d’association entre en compte dans le cadre des dons et des legs faits aux structures associatives. Les dons et legs font en effet partie des sources de financement de nombreuses associations. La loi Coluche encourage d’ailleurs de telles actions. Cette dite loi prévoit en effet une réduction d’impôt de l’ordre de 60 % en faveur des donateurs.
La réduction d’impôt s’applique sur les sommes données. Le bénéfice de cette déduction est toutefois conditionné par la présentation d’un reçu fiscal. Cependant, toutes les associations ne peuvent pas émettre ce précieux sésame. Quels organismes peuvent délivrer un reçu de don association ? Quel format doit respecter les reçus fiscaux ? Quelles informations doit-il contenir ? Avant d’apporter des éléments de réponse à ces interrogations, marquons un temps d’arrêt sur ce dont il s’agit.
Qu’est-ce qu’un reçu fiscal ?
Comme on peut le lire sur tout guide de création d’association digne de ce nom, le reçu fiscal est l’élément de preuve qui atteste qu’un versement a été fait en faveur d’une association, et ce, sans contrepartie directe ou indirecte. Il donne le droit au donateur (personne physique ou morale) de bénéficier selon le cas d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés.
Notons que les avantages à faible coût n’entrent pas en compte dans les contreparties.
Et si toutes les associations peuvent recevoir des dons, certaines ne sont cependant pas habilitées à émettre un reçu fiscal d’association à leur nom.
En tout cas, le reçu fiscal est un élément important, pris en compte dans tous les rapports de l’organisme, notamment le rapport moral d’association.
Les associations autorisées à émettre des reçus fiscaux
L’article 200 du Code Général des Impôts définit les associations habilitées à délivrer un reçu fiscal. Conformément à cette disposition, il s’agit en premier lieu des organismes reconnus d’intérêt général avec un caractère scientifique, social, éducatif, humanitaire, sportif, philanthropique, familial ou culturel. Et les conditions pour qu’une association soit reconnue d’intérêt général sont très strictes.
En second lieu, sont également habilités à délivrer des reçus fiscaux, les organismes qui concourent à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Par ailleurs, en plus du statut qui définit la possibilité ou non pour une association de délivrer un reçu fiscal d’association, quelques autres conditions s’appliquent :
- Exercer leur activité en France. Toutefois, certaines associations de bienfaisance établies dans un État membre de l’Union Européenne peuvent aussi délivrer un reçu fiscal.
- Exercer des activités à but non-lucratif
- Gratuité du don effectué (sans contrepartie)
- Gérer l’organisme de manière désintéressée, notamment concernant la rémunération des dirigeants de l’association. Rappelons qu’en principe, la gestion et l’administration d’un organisme associatif reviennent à des bénévoles et à des personnes n’ayant pas d’intérêt direct dans les résultats de l’organisme.
- Ouverture des activités de l’association à tout le monde, sans sélection de professions, de religions ou d’autres paramètres. Ses actions ne doivent pas se limiter au profit d’un cercle restreint de bénéficiaires.
Pour connaître l’éligibilité ou non de votre organisme à l’émission de reçu fiscal d’association, il convient de faire une demande de rescrit fiscal à l’administration fiscale.
Les mentions obligatoires sur un reçu fiscal
Bien entendu, des informations spécifiques doivent être mentionnées sur le reçu fiscal d’association à commencer par les coordonnées de l’organisme associatif qui l’émet. Le numéro d’ordre unique du reçu fiscal doit également y figurer. Il s’agit d’une numérotation unique pour chaque donateur. Cependant, il peut y avoir deux numérotations si l’association passe par la plateforme de dons HelloAsso ou en hors-ligne. Il faudra toutefois veiller à ne pas utiliser le même système de numérotation.
Il est, en-tout-cas, primordial de souligner que chaque reçu fiscal doit porter un numéro unique pour chaque don. Il est strictement interdit de réutiliser le même numéro deux fois ou plus. Et l’attribution de ce numéro unique est obligatoire quelle que soit la forme de paiement ou le mode d’exécution du don.
Ensuite, les informations concernant l’organisme bénéficiaire font aussi partie des mentions obligatoires sur un reçu fiscal. Il s’agit de sa dénomination, de son adresse, de son objet, de sa qualité, etc.
Bien entendu, l’identité et les coordonnées du donateur y figurent également de même que le montant de la somme versée (en chiffres et en lettres) Il faut également mentionner la date de versement et la signature de versement du don. Et évidemment, la signature de la personne habilitée à encaisser le versement est aussi obligatoire.
Le format et la forme d’un reçu fiscal
Il n’existe pas de véritables contraintes en ce qui concerne le format du reçu fiscal d’association. Il est possible d’y insérer le nom de l’organisme associatif ainsi que son logo.
Des règles sont cependant imposées en ce qui concerne la taille du reçu de don association. Il doit faire 10 cm x 21 cm au minimum et 21 cm x 30,5 cm au maximum.
S’agissant du contenu, ce document fiscal de don association doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Le nom de l’association ;
- Un numéro d’ordre ;
- Les caractéristiques de l’association bénéficiaire des dons ;
- Les coordonnées du donateur ;
- La nature et la forme du don, selon qu’il s’agisse d’un don en numéraire, de titres de société ou encore de mécénat et parrainage ;
- Le montant du don en chiffres et en lettres, les dons en nature devant faire l’objet d’une évaluation ;
- La date de versement du don ;
- La ou les réductions d’impôts auxquelles donnent droit le don versé ;
- La nature du versement
- La date d’établissement du reçu fiscal d’association ;
- La signature de la personne habilitée à signer les reçus fiscaux.
Comment et quand envoyer un reçu fiscal ?
Un reçu fiscal d’association peut être envoyé par voie postale ou par voie électronique. Il n’existe pas de règle relative à la date d’envoi. L’idéal, toutefois, est de faire parvenir le reçu de don association à vos donateurs avant la période de la déclaration fiscale.
En effet, si les donateurs n’ont pas l’obligation d’annexer ce reçu pour don à leur déclaration pour bénéficier d’une exonération fiscale, il est important qu’ils puissent l’avoir à disposition pour pouvoir le faire parvenir à l’administration fiscale en cas de besoin. Plus tôt ils l’auront et meilleures seront les chances qu’ils fassent des dons à l’association les années suivantes.
Quelles sont les réglementations à propos des reçus fiscaux ?
Si vous avez un doute sur l’habilitation de votre association à émettre des reçus donnant droit à des déductions fiscales, vous pouvez vérifier votre statut auprès de l’administration fiscale. Il suffit pour ce faire d’enclencher la procédure de rescrit fiscal mise en place depuis 2014.
Permettant d’être fixé sur l’application de la notion d’intérêt général à une association, cette procédure facultative consiste à envoyer une demande en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale des finances publiques de votre siège.
Depuis la loi du 12 octobre 2018 seules les associations ayant délivré un reçu fiscal de mauvaise foi peuvent faire l’objet d’une sanction en la forme du paiement d’une amende. Elle peut être égale à :
- 25 % des sommes frauduleuses mentionnées dans le reçu émis ou
- 100 % du montant de l’avantage fiscal obtenu indûment.
Il est également important de savoir que depuis le 1er janvier 2018 l’administration peut faire une descente dans les locaux d’une association afin de contrôler si les montants mentionnés sur les reçus fiscaux (dont le délai de conservation est de 6 ans) correspondent effectivement au montant des dons et versements effectués. Il est donc de rigueur d’en faire parfaitement mention dans le rapport d’activité ou le rapport financier de l’association.
