Association d’intérêt général : guide, définition et objectifs
On décompte en France plusieurs types d’associations. Figure au rang de ceux-ci l’association d’intérêt général. De quoi s’agit-il ? Comment le devenir ? Quels sont les avantages rattachés à ce type d’organisme ? Trouvez des éléments de réponse en continuant votre lecture.
Définition de l’association d’intérêt général
Lorsque l’on décide de créer une association, c’est généralement dans l’optique d’être utile à la société. Une fois créé, la structure associative peut devenir une association d’intérêt général. Par définition, il s’agit d’un organisme autorisé à émettre des reçus fiscaux à ses donateurs afin de leur donner la possibilité de bénéficier de réduction d’impôts. Les organismes d’intérêt général sont donc des organisations qui respectent certaines conditions leur permettant d’obtenir un statut fiscal particulier.
Les conditions pour devenir association d’intérêt général
Dans le cadre associatif, quatre conditions doivent être remplies pour devenir une association d’intérêt général.
L’objet de l’association
Pour prétendre à ce statut fiscal, l’objet de l’association doit être déterminé avant sa création. Il doit par ailleurs être licite, c’est-à-dire dire respecter la loi et les bonnes mœurs. L’objet peut être philanthropique, humanitaire, social, éducatif, culturel ou encore sportif. L’association doit agir essentiellement dans les limites de son objet social et doit exercer l’essentiel de son activité en France.
Le caractère non lucratif de l’association
Pour devenir une association d’intérêt général, l’activité de l’organisme doit être à but non lucratif. En effet, contrairement à ce qui est le cas pour les entreprises, le but premier d’une association n’est pas de s’enrichir. L’administration fiscale se montre particulièrement regardante sur ce point. L’activité lucrative peut toutefois être autorisée si elle est sectorisée.
Une gestion désintéressée
Décider d’être un organisme d’intérêt général c’est accepter de devenir bénévole d’association. Cette dernière doit en effet être gérée et administrée par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation. Toutefois, sous certaines conditions le dirigeant de l’association peut percevoir une rémunération.
La profitabilité de l’association
Une association d’utilité générale ne peut fonctionner en cercle restreint. Elle doit profiter à tous, sans aucune discrimination liée au sexe, aux croyances religieuses, à la couleur de peau, à la profession. Aucun critère de distinction ne doit exister quant aux bénéficiaires de ses activités.
Les avantages du statut d’association d’utilité générale
Contrairement à ce qui est le cas d’une association 1901 classique, le statut d’association d’utilité générale permet de tirer parti de la fiscalité des associations. Convaincre les donateurs de soutenir l’organisme dans ses actions devient de ce fait plus évident, d’autres mesures existant pour remercier et fidéliser les bénévoles. En effet, ce statut permet aux associations de délivrer des reçus fiscaux.
Ainsi :
- Les particuliers qui abandonnent leurs créances ou font un don bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu imposable. La réduction s’élève à 75% quand le don est à destination d’un organisme associatif d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ;
- Les entreprises quant à elles bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires.
Comment devenir association d’intérêt général
Pour devenir association d’intérêt général, il faut effectuer une procédure de rescrit mécénat auprès de l’administration. Elle permet de confirmer que votre association est éligible ou pas au statut d’intérêt général.
Écrite et signée, la demande de rescrit fiscal doit contenir :
- Le nom de l’association ainsi que ses adresse et coordonnées ;
- Une présentation précise, détaillée et sincère de la situation de fait ;
- Le texte fiscal sur la base duquel l’administration est saisie
Ladite demande doit être effectuée suivant le modèle fixé par voie réglementaire, par pli recommandée avec demande d’avis de réception postale adressée au service des impôts du siège de l’association.
Le statut d’association d’utilité générale est avantageux à plus d’un titre. Une fois la demande de rescrit fiscal adressée à l’administration fiscale, celle-ci a l’obligation de vous répondre dans un délai de 6 mois.
