Association et TVA : les règles à connaître
De manière générale, les associations sans but lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, en l’occurrence à la TVA. Toutefois, les conditions d’assujettissement varient en fonction des missions, de la gestion des nouvelles adhésions et des activités de l’association en question. Quelles sont les règles fiscales qui s’appliquent aux associations ? Dans quels cas association et TVA sont indissociables ? Comment en être exonéré ? Voici les réponses à vos questions.
La TVA déductible
Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée que l’association récupère sur les achats effectués auprès de ses fournisseurs et qu’elle pourra par la suite déduire de la TVA collectée. Pour être déduite, la TVA déductible doit figurer sur la déclaration d’impôt de l’association. Elle sera alors déduite de la TVA à verser à l’État.
Quelques conditions doivent aussi être respectées, notamment la réalisation d’achats uniquement dans l’intérêt de l’association et la capacité de prouver l’achat en question par un justificatif.
À titre d’exemple, l’association achète un meuble à 120 € TTC, soit 100 € HT et 20 € de TVA déductible.
La TVA à payer
La TVA à payer par une association est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Notez que l’État peut être redevable vis-à-vis de l’association. Ce sera le cas si la différence entre TVA collectée et TVA déductible est négative. Dans ce cas on parle de crédit d’impôt.
Association et assujettissement à la TVA
En matière d’association et de TVA, tout organisme associatif qui exerce une activité lucrative est soumis à la TVA. Cependant, il faut que l’administration établisse que la gestion de l’association n’a pas de caractère désintéressé. Ses activités doivent également être réalisées en concurrence avec des structures du secteur lucratif. Ensuite, l’activité de l’association en question doit être réalisée dans les mêmes conditions que celles des entreprises du secteur lucratif.
Toutefois, malgré ces conditions, une association peut être dispensée de payer la TVA, selon certaines conditions.
Les associations exonérées de TVA
Association et TVA sont parfaitement dissociables lorsque l’association n’exerce aucune activité commerciale. C’est le cas notamment des associations financées uniquement par les dons, les cotisations des membres, les subventions publiques et les donations et legs.
Différentes activités sont également exonérées de TVA. On peut citer les recettes de 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an, à la seule condition que les bénéfices générés profitent uniquement à l’association. Les activités à caractère social, culturel, éducatif et sportif sont également exonérées de TVA si elles entrent dans le cadre d’un service rendu par l’association, à destination de ses membres et que leur gestion est entièrement désintéressée.
Ensuite, les associations qui facturent des services à leurs adhérents sont aussi exonérées de TVA si la gestion est désintéressée et que les actions menées respectent les conditions mentionnées plus haut. Les adhérents en question ici sont membres de l’association et sont éligibles au conseil d’administration de l’organisme. Ils doivent également avoir le droit de participer aux assemblées générales. Attention, l’administration fiscale fait la différence entre les membres et les clients de l’association.
D’autres conditions pour qu’une association soit exonérée de TVA :
- Réaliser des actions à la défense collective des membres
- Être à but non-lucratif
- Réaliser des recettes à son seul profit
Les associations soumises à la TVA
Les associations soumises à la TVA sont celles dont l’activité entre en concurrence avec des entreprises. En effet, dans le but de développer ses projets et d’avoir des ressources autres que celles provenant des dons, une association peut avoir une activité commerciale.
Soulignons toutefois que l’exercice d’une activité commerciale ne signifie pas automatiquement que l’association est en concurrence avec des entreprises, exception faite dans certains cas :
- Le produit ou le service proposé ne répond pas à un besoin d’ordre social
- Le public ciblé n’est pas spécifique à l’objet de l’association
- La communication exercée cesse d’être principalement informative
Sont également soumis à l’obligation de déclaration de la TVA association, tout organisme associatif dont la gestion n’est pas désintéressée. C’est globalement le cas lorsque les dirigeants sont salariés au sein de l’association ou perçoivent des avantages en nature (Exemple : des biens et des services) en contrepartie de leur temps de travail. La gestion d’une association n’est pas non plus désintéressée quand le patrimoine est partagé entre les membres de l’association.
Les associations partiellement exonérées de TVA
L’exonération de TVA peut s’appliquer de manière partielle au sein de la même association, c’est-à-dire que certaines de ses activités sont assujetties à la TVA et d’autres non. Le calcul se base alors tout simplement sur les différents types d’activités réalisées par l’association.
Cette exonération partielle de la TVA association concerne par exemple les structures associatives dont certaines activités commerciales sont exonérées de TVA et d’autres soumises à la TVA. Sont par exemple exonérées de TVA les activités commerciales de nature particulière (activités à caractère social, sportif, culturel ou éducatif, dont les membres sont les bénéficiaires, activités entrant dans le cadre des 6 manifestations exceptionnelles annuelles, etc.)
Calcul, déclaration et paiement de la TVA
Le taux de TVA
Le taux de la TVA en France dépend de l’objet de la transaction. La loi de finances en vigueur définit 4 taux :
- 20 % pour la plupart des ventes de biens et prestations de services
- 10 % notamment pour les produits agricoles
- 5,5 % en ce qui concerne notamment les produits alimentaires
- 2,1 % notamment pour certains produits pharmaceutiques
Le taux de la TVA d’association dépend donc de la nature de ses activités.
La déclaration de la TVA
La déclaration de la TVA association peut se faire directement en ligne. Pour ce faire, il faudra fournir plusieurs informations :
- Le montant hors taxe de l’activité de l’association sur une période donnée
- Le montant des TVA déductibles si elles existent
- Le RIB pour procéder au paiement
En matière d’association et de TVA, il est vivement conseillé de déclarer sa TVA chaque année. Le suivi de la comptabilité n’en sera que plus aisé.
Le paiement de la TVA
Le décompte de la TVA à payer se fait soit dans la déclaration trimestrielle (pour les associations qui relèvent du régime général), soit selon la masse globale des dépenses et recettes (pour les associations qui relèvent du régime simplifié)
Comment être exonéré de la TVA ?
Pour être exonérée de la TVA, l’association doit répondre aux différentes exigences précédemment mentionnées. Ainsi, si la gestion de votre association revêt un caractère désintéressé, elle sera exonérée de TVA. Il en est de même pour certaines activités, notamment les activités à caractère éducatif, culturel ou social dans le cadre d’un service rendu aux membres de l’association.
En tout cas, toutes les associations peuvent bénéficier d’une exonération sur certaines activités notamment sur les formations professionnelles continues.
Ensuite, une association exerçant des activités lucratives peut également être exonérée de la TVA. On parle dans ce cas de franchise de TVA. Cette franchise est cependant subordonnée à trois conditions cumulatives :
- La gestion de l’organisme associatif doit être désintéressée
- Les activités non-lucratives doivent rester significativement importantes
- Le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives doit être inférieur ou égale à 63.059 €
Les règles relatives à l’association et la TVA peuvent être complexes et sont assez variables d’un cas à l’autre. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts.
Retrouvez notre article sur la création d’association.
