Association d’utilité publique : infos et objectifs

Il existe en France de nombreux types d’associations, parmi lesquelles figure l’association d’utilité publique : Quelles sont ses spécificités ? En quoi diffère-t-elle de l’association d’intérêt général ? Comment obtenir ce statut ? Tant de questions auxquelles nous répondrons dans cet article.

Différences entre association reconnue d’utilité publique et association d’intérêt général

Une association loi 1901 peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État, lui permettant ainsi d’accéder à certains avantages, tels que la possibilité de recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.

Il faut savoir qu’une association d’intérêt général n’est pas forcément reconnue d’utilité publique. Malgré leurs similitudes, la reconnaissance d’utilité publique est bien plus difficile à obtenir. Effectivement, l’association reconnue d’utilité publique se doit de respecter des conditions supplémentaires :

• Son influence doit dépasser le cadre
• Elle doit comporter au minimum 200
• Elle doit apporter la preuve tangible de sa solidité financière.

Ce type d’association se distingue précisément par les avantages fiscaux qu’elle attribue. Contrairement au statut d’utilité publique, le statut d’association d’intérêt général ne requiert pas des membres d’effectuer des démarches. Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être à but non
• Avoir une gestion désintéressée.
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de

Si l’association concernée ne remplit pas ces 3 critères, ses dirigeants pourront introduire un rescrit auprès de l’administration afin que le statut leur soit reconnu. L’obtention du statut d’association d’utilité publique nécessite l’introduction d’une procédure administrative bien plus longue et complexe que pour le statut d’intérêt général.

En outre, le statut d’utilité publique est plus contraignant, non seulement, car il impose le respect de conditions strictes, mais également parce qu’il place l’association sous l’autorité et le contrôle d’une autorité administrative.

Enfin, contrairement aux associations disposant du statut d’intérêt général, l’association reconnue d’utilité publique a la capacité de recevoir des libéralités qui sont exonérées de droits de mutation, en plus des dons manuels.

Les spécificités d’une association reconnue d’utilité publique

Ce type d’association signifie que l’activité sert un intérêt commun et concerne une population qui dépasse le cadre exclusivement local.

Les associations d’utilité publique sont reconnues par l’État, et plus précisément par le Ministère de l’Intérieur en personne, ce qui leur confère une légitimité accrue aux yeux du public. Par l’acte de reconnaissance du statut d’utilité publique, le gouvernement approuve et valide l’activité de l’association.

Une association reconnue d’utilité publique peut exercer dans plusieurs domaines :

• Philanthropiques,
• Sociaux,
• Éducatifs,
• Scientifiques et culturels
• Défense de l’environnement,
• Des sites et des monuments.

Les statuts

Les associations reconnues d’utilité publique ou titulaires d’un agrément ministériel (autre forme de reconnaissance publique de l’activité de l’association) doivent présenter des statuts rédigés et signés par les fondateurs. La rédaction de ces statuts est soumise à certaines clauses, dont la plupart sont obligatoires.

Ce document précise que l’organisme est administré par un conseil d’administration se réunissant deux fois par an au minimum, dont les membres sont élus par l’assemblée générale de l’association à bulletin secret, pour une durée déterminée.

Comment être reconnu « d’utilité publique » ?

Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir un certain nombre de conditions :

• L’association doit être d’intérêt général
• Son influence doit dépasser le cadre local
• Elle doit avoir un nombre minimum d’adhérents, une activité effective et une réelle vie associative
• Avoir un fonctionnement démocratique
• L’association doit disposer d’une solidité financière sérieuse (montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €)
• Elle doit être déclarée à la préfecture depuis au moins trois ans